Conditions générales de vente (CGV)
1. Commande
Nos offres sont sans engagement. Les commandes et conventions verbales ne nous engagent que dans la mesure où nous les confirmons par écrit, ou si nous vous y donnons suite par l’envoi de la marchandise. Les divergences par rapport aux conditions de vente, en particulier les conditions de l‘acheteur, ne sont valables que si nous les confirmons par écrit.
2. Facturation
Le poids au départ ainsi que le prix convenu sont déterminants pour la facturation. Si aucun prix n‘a été convenu, ce sont nos prix valables au jour de la livraison qui feront foi. Si le délai de livraison convenu dépasse la période de 4 mois à compter du jour de la conclusion de contrat ou si la livraison est retardée pendant plus de 4 mois à compter du jour de la conclusion de contrat pour des raisons relevant de l‘acheteur seul ou relevant uniquement de sa sphère de risque, nous pouvons facturer les prix en vigueur au moment de la livraison. Si l‘augmentation du prix est de plus de 5% de l‘ancien prix d‘achat, le vendeur est en droit de résilier le contrat. Ce droit de désistement s‘annule si le vendeur ne l‘exerce pas dans un délai de 2 semaines, à compter de la date de notification du nouveau prix. Le désistement est en outre non valide, si nous nous déclarons prêts à effectuer la livraison au prix en vigueur au [moment] de la commande dans les 14 jours après réception de la lettre de résiliation. Tous les frais accessoires tels que les coûts pour le transport, les droits de douane et les impôts à calculer, y compris la taxe sur la valeur ajoutée ne doivent pas être considérés comme une augmentation de prix.
3. Paiement
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture, à moins que des conditions de paiement spéciales ont été consenties. En cas de paiement sous 10 jours après réception de la facture, nous accordons un escompte de 2 %. Si des doutes sur la solvabilité du client apparaissent, nous sommes en droit d‘exiger le paiement à l‘avance et, de révoquer les délais de paiement accordés, dans la mesure où les marchandises ont déjà été livrées. En cas de dépassement du délai de paiement, nous nous réservons le droit de facturer des intérêts de retard à concurrence des intérêts bancaires de débit habituels, soit au moins 5% au-dessus du taux interbancaire (Euribor) respectif de trois mois calculé à partir du montant de la facture impayée. Dans la mesure où nous acceptons des traites, les frais d‘escompte et de banque sont à la charge du client. Nous ne donnons aucune garantie de présentation ou de protêt dans les délais requis. Il n‘est possible de compenser nos recours ou d‘y opposer un droit de rétention que dans la mesure où la contre-exigence est justifiée ou est déjà juridiquement valable.
4. Livraison et acceptation
Les délais de livraison que nous indiquons sont sans engagement à moins que nous ne les ayons expressément confirmés par écrit comme „délais de livraison fermes“. Dans ce cas, la date de livraison correspond au délai d‘expédition de la marchandise. En cas de retard dont nous sommes responsables, le client ne peut faire valoir de droits qu‘après expiration sans résultat d‘une prolongation de délai qu‘il fixe lui-même lorsque survient le retard. La responsabilité pour un retard est limitée au montant de la valeur de la facture de la quantité de marchandises pour lesquelles nous sommes en retard. L‘obligation de livraison est suspendue tant que le vendeur de son côté, est en manquement au respect des obligations découlant d‘opérations antérieures. Les cas de force majeure, troubles d‘exploitation, dépassement de délais de livraison par des sous-traitants, pénuries de matières premières, d‘énergie ou de main-d‘oeuvre, les grèves, le lock-out, les difficultés d‘approvisionnement liées aux moyens de transport, les perturbations de la circulation et les dispositions des pouvoirs publics, nous dégagent de l‘obligation de livraison ou de réception pour la durée de la perturbation et dans l‘étendue de la répercussion. Si le retard de livraison excède 1 mois, l‘acheteur est en droit de demander l‘annulation du contrat. Si la réception est retardée de plus d‘un mois, nous sommes en droit de résilier le contrat en ce qui concerne la quantité concernée par le dérangement d‘acceptation et/ou de livraison. Il n‘y a pas d‘autres revendications.
5. Emballage
Nos conditions particulières s‘appliquent pour une livraison dans des emballages consignés ou dans un emballage personnalisé. Les fûts et emballages à usage unique ne peuvent être réemployés dans le circuit commercial qu‘après effacement de notre logo d‘entreprise et de notre marque et de nos dénominations dans les relations d‘affaires.
6. Expédition
Tous les envois sont acheminés aux risques et aux frais de l‘acheteur. Nous choisissons nous-mêmes le mode et la voie d‘expédition. Nous nous efforcerons de respecter les souhaits de l‘acheteur. Les frais supplémentaires occasionnés de ce fait seront à la charge du client. Le risque est également transféré à l‘acheteur pour une expédition au départ du siège du fournisseur même lorsque la livraison franco de port a été convenue.
7. Garantie et responsabilité
L‘acheteur doit immédiatement – le cas échéant, procéder à un traitement des échantillons – afin de vérifier la quantité, l‘état et la qualité de la marchandise livrée, et de mentionner aussitôt par écrit des réclamations éventuelles. Dans ce cas, le numéro du bordereau de livraison ou de la facture doit être indiqué sous la description exacte de la réclamation. Les défauts notifiés après 8 jours seulement de la réception de la marchandise, sont exclus de la garantie, à moins qu‘il ne s‘agisse de vices cachés, qui n‘étaient pas décelables même lors d‘une inspection minutieuse de la marchandise. Toute responsabilité expire au plus tard toutefois avec le traitement de la marchandise, à moins que le motif de récusation n‘était pas d‘abord clairement reconnaissable, mais au plus tard seulement après six mois après réception de la marchandise. Conditions générales de vente (CGV) La présence d‘un défaut ainsi identifié et communiqué au vue d‘anomalie défectueuse apparente, donne à l‘acheteur les droits suivants: L‘acheteur a d‘abord le droit d‘exiger de nous dans le cas de la défectuosité, l‘exécution du contrat à posteriori. Le droit de décider si une nouvelle livraison de l‘article ou des mesures correctives doivent avoir lieu, relève de notre entière discrétion. Si une première tentative à l‘exécution ultérieure échoue, nous avons le droit, à notre seule discrétion d‘entreprendre une nouvelle réparation complémentaire. Si la réparation répétée ultérieure échoue, l‘acheteur a le droit de résilier le contrat ou réduire le prix d‘achat. L‘acheteur ne peut prétendre, en cas de négligence grave ou de violation intentionnelle de l‘obligation de livraison d‘une marchandise sans vice, avoir droit à une indemnisation ou compensation des dépenses inutiles. Il doit fournir la preuve du préjudice subi et de son ampleur. La même chose s‘applique pour les dépenses inutiles. Les marchandises faisant l‘objet de la réclamation, ne peuvent être retournées qu‘avec notre consentement exprès.
8. Information et prestation de conseil
Les informations sur nos produits, la consultation technique et autres indications ainsi que des informations sur des possibilités d‘application et de traitement sont données à titre informatif, ils sont cependant sans engagement et excluent toute responsabilité de l‘acheteur en cas de négligence simple et ordinaire.
9. Réserve de propriété
Après la livraison, nous restons le propriétaire des biens livrés aussi longtemps jusqu‘au paiement complet de nos factures résultant des relations d‘affaires entre le client et nous-mêmes, y compris d‘éventuelles traites de refinancement. Notre propriété s‘étend aux nouveaux produits créés par transformation de la marchandise réservée. En cas de transformation, combinaison ou incorporation avec d‘autres objets ne nous appartenant pas, nous faisons l‘acquisition de la copropriété au sens du § § 947, 948 BGB. L‘acheteur ne saurait faire valoir un droit quelconque contre nous du fait de la transformation de la marchandise réservée et de sa conservation. L‘acheteur cède tous ses droits résultant de la revente de la marchandise de nos livraisons actuelles et futures à lui, qui fait l‘objet de la réserve de propriété, y compris les traites et les chèques, afin de garantir à l‘avance tous les droits respectifs en vertu de l‘article 1. Lors de la vente de marchandises dans lesquelles nous avons des parts de copropriété conformément à l‘article 2 alinéa 2, la cession est limitée à la partie des créances qui correspond à notre part de copropriété. Si les marchandises réservées sont revendues avec d‘autres marchandises à un prix unique, la cession doit être limitée à un montant proportionnel de notre facture (TVA incluse) pour les marchandises réservées traitées conjointement. Lors d‘un traitement dans le cadre d‘un contrat de travail, la revendication de salaire (y compris la TVA) est par les présentes, assignée au montant de notre facture pour les marchandises réservées, traitées conjointement. Tant que l‘acheteur est prêt et est en mesure de respecter correctement ses obligations envers nous, il peut disposer de la marchandise nous appartenant dans le cours normal des affaires et d‘encaisser les créances qui nous ont été cédées. Il peut entreprendre des cessions à titre de sûreté, des mises en gage ainsi qu‘également des mises à disposition des créances uniquement avec notre consentement écrit préalable; cela vaut également pour les opérations d‘exportation. Si l‘acheteur ne remplit pas ses obligations de paiement en dépit d‘un rappel ou s‘il existe des doutes considérables relatifs à la solvabilité de l‘acheteur, l‘acheteur doit à notre demande, nous informer sur les stocks de produits réservés et nous permettre de les reprendre; il s‘engage également à informer ses acquéreurs de la cession et à nous transmettre tous les renseignements et documents indispensables. En cas de retrait de biens, une résiliation du contrat n‘existe que si nous le déclarons expressément par écrit. Si la valeur des sûretés existant en notre faveur dépasse nos créances à garantir de plus de 20%, nous serons disposés, si l‘acheteur l‘exige, à dégager des sûretés de notre libre choix ou de faire aboutir leur libération.
10. Marque déposée
Beaucoup des produits fournis sont revêtus d‘une marque. Si ces produits sont transformés, ou d‘autres substances similaires sont ajoutées comme éléments, additifs ou similaires, les marques ne peuvent être utilisées qu‘avec l‘accord écrit spécifique du titulaire de la marque pour l‘identification, la description, ou autrement en rapport avec les produits fabriqués. Cela vaut pour toutes les étapes de transformation qu‘un produit subit. La livraison sous une marque déposée ne peut pas être considérée comme consentement à l‘utilisation de la marque déposée pour les produits fabriqués. Dans la mesure où l‘utilisation de la marque déposée est approuvée, cela suppose le respect des conditions, spécifiques du titulaire de la marque, en particulier de ses dispositions de qualité.
11. Lieu d‘exécution de la prestation
Le lieu d‘accomplissement de la livraison et de paiement est notre station d‘expédition de Homburg. Pour les acheteurs qui sont des commerçants, il est convenu que le lieu de juridiction exclusif pour tous les différends découlant du contrat est à Saarbrücken (Sarrebruck). Avec tous les autres acheteurs, la juridiction de Saarbrücken (Sarrebruck) est approuvée pour la procédure d‘injonction de paiement. En outre, les dispositions légales s‘appliquent. En cas de relations commerciales avec l‘étranger, le droit allemand s‘applique.
